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Cour d’appel de BORDEAUX, arrêt du 4 AVRIL 2018, RG 16/04124 Par acte d’engagement du 18 février 2011, la société Z confie au groupement solidaire composé des sociétés X et Y le lot n°1 sur les deux lots du contrat
Tribunal de commerce de BORDEAUX -jugement du 26 mars 2018- RG n°2017F00289-201700964: La Compagnie X est une société d’assurances mutuelles à cotisations variables. Elle a été assignée devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX dans le cadre d’un litige d’assurance
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TGI BORDEAUX, Jugement du 20 Mars 2018, RG 10/08947 Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de
TGI BORDEAUX, jugement du 20 mars 2018, n°16/02128 Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
TGI BORDEAUX, Ordonnance du JLD du 11 décembre 2017 n°17/02161 Par arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2017 du Préfet de la Gironde, Mme X a été admise en hospitalisation complète. Par arrêté préfectoral du 23 novembre 2017, Mme
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 16 novembre 2017 Monsieur X. est décédé, laissant à sa succession quatre enfants, deux garçons et deux filles, son épouse étant décédée avant lui. Les enfants ne s’entendant pas sur les
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 2 novembre 2017 Une dame X. est décédée sans enfant, laissant à sa survivance son conjoint, avec lequel elle était liée par un contrat de communauté universelle. Elle avait fait apport
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