par Avocagir | Déc 11, 2023 | Fiscal
L’absence d’adhésion à un organisme de gestion agrée ne peut donner lieu à une majoration de 25% Opportunité d’une réclamation contentieuse Pour les entreprises auxquelles il aurait été appliqué une majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agrée...
par Avocagir | Oct 30, 2023 | Fiscal
Transformation de SARL en SAS avant cession : gare à l’opposabilité de la transformation à l’Administration fiscale Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la Cour d’appel de Lyon rappelle que la transformation d’une SARL en SAS, en amont de la cession de ses titres1...
par Avocagir | Oct 11, 2023 | Fiscal
Projet de Loi de Finances pour 2024 Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 a été présenté en Conseil des Ministres le 27 septembre 2023 et déposé ce même jour devant l’Assemblée Nationale.Sur un plan macroéconomique, il est fait état de prévisions de croissance...
par Avocagir | Avr 12, 2023 | Fiscal
Modalités de calcul de la prorogation du délai de réponse aux propositions de rectification Dans une décision en date du 21 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé que dans le cadre de la réponse à une proposition de rectification, un contribuable dispose d’un seul...
par Avocagir | Mar 15, 2023 | Fiscal
Loi de finances pour 2023 : 5 principales mesures en matière de fiscalité des particuliers Dans le prolongement de notre article relatif au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023, et en complément de notre article relatif aux mesures destinées aux entreprises, un...
par Avocagir | Fév 20, 2023 | Fiscal
Loi de finances pour 2023 : 5 principales mesures en matière de fiscalité des entreprises Dans le prolongement de notre article relatif au Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2023, un rapide tour d’horizon des cinq principales mesures fiscales de la Loi de Finances...
