par Avocagir | Juin 4, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Permis de construire – Intérêt à agir – Distance – Concurrent TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, jugement du 1er juin 2018, N° 1505099 Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 novembre 2015 et le 16 février 2016, la SARL X,...
par Avocagir | Avr 23, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Rapport inopposable – Respect du contradictoire TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le...
par Avocagir | Avr 5, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
CCAG travaux 2009 – Qualité de l’auteur du mémoire de réclamation adressé au MO Cour d’appel de BORDEAUX, arrêt du 4 AVRIL 2018, RG 16/04124 Par acte d’engagement du 18 février 2011, la société Z confie au groupement solidaire composé des sociétés X...
par Avocagir | Mar 28, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non-recevoir – Habilitation à agir – Syndic – Prescription TGI BORDEAUX, Jugement du 20 Mars 2018, RG 10/08947Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la...
par Avocagir | Mar 27, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice TGI BORDEAUX, jugement du 20 mars 2018, n°16/02128Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable...
par Avocagir | Nov 13, 2017 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice TGI BORDEAUX, jugement du 24 Octobre 2017, n°16/06770 Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire...
