par Avocagir | Sep 18, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Copropriété – Paiement de provisions sur charges – Appels de fonds Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 17 mai 2018 (Arrêt n°472 F-D) Faisant droit au pourvoi incident formé par un Syndicat des Copropriétaires à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel...
par Avocagir | Août 2, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Contrat de partenariat – Dommage de travaux publics – Incompétence du TGI TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX-Ordonnance du Juge de la mise en état du 20 juillet 2018-R.G. : 18/00951 Aux termes d’un contrat de partenariat, un département avait confié à une société...
par Avocagir | Juin 4, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Permis de construire – Intérêt à agir – Distance – Concurrent TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, jugement du 1er juin 2018, N° 1505099 Par une requête, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 novembre 2015 et le 16 février 2016, la SARL X,...
par Avocagir | Avr 23, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Rapport inopposable – Respect du contradictoire TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le...
par Avocagir | Avr 5, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
CCAG travaux 2009 – Qualité de l’auteur du mémoire de réclamation adressé au MO Cour d’appel de BORDEAUX, arrêt du 4 AVRIL 2018, RG 16/04124 Par acte d’engagement du 18 février 2011, la société Z confie au groupement solidaire composé des sociétés X...
par Avocagir | Mar 28, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non-recevoir – Habilitation à agir – Syndic – Prescription TGI BORDEAUX, Jugement du 20 Mars 2018, RG 10/08947Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la...
