par Avocagir | Déc 3, 2018 | Affaires, Jurisprudence
Indemnité d’éviction – Créance de loyer – Procédure collective – Compensation Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 novembre 2018 La Ville de X avait donné à bail commercial à la société Y un terrain de camping. La société Y payant très irrégulièrement les...
par Avocagir | Oct 19, 2018 | Jurisprudence, Pénal
Exercice illégal de la profession de banquier – Blanchiment de fraude fiscale COUR D’APPEL DE PAU, Chambre Correctionnelle, 4 octobre 2018Cet intéressant arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour de PAU rappelle opportunément un certain nombre de...
par Avocagir | Oct 18, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Qualité de l’assureur dans l’instance TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y...
par Avocagir | Oct 14, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recours entre coobligés – Point de départ – délais prescription TGI PAU, jugement du 7 septembre 2018, RG 15/02971 En l’espèce, le mainteneur d’un groupe froid d’une clinique voyait un appel en garantie formé contre lui par le maître d’œuvre des travaux...
par Avocagir | Oct 12, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
PV de constat d’huissier de Justice inopposable – Respect du contradictoire TGI BORDEAUX, Jugement du 3 octobre 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X et son assureur, les époux Y produisent deux PV de constat...
par Avocagir | Sep 18, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Copropriété – Paiement de provisions sur charges – Appels de fonds Cour de Cassation 3ème Chambre Civile, 17 mai 2018 (Arrêt n°472 F-D) Faisant droit au pourvoi incident formé par un Syndicat des Copropriétaires à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel...
