par Avocagir | Nov 11, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recours entre coobliges – point de depart delai prescription CA PARIS, arrêt du 8 novembre 2019, RG 17/13638 La Commune de X a souhaité restructurer une auberge de jeunesse située sur son territoire. Par une requête enregistrée le 1er février 2006, la Commune de...
par Avocagir | Oct 28, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Garantie décennale désordre esthetique COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, 25 juillet 2019, n° 17BX01902 La Cour déboute BORDEAUX METROPOLE qui sollicitait la condamnation des locateurs d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale au titre d’un considérant...
par Avocagir | Mai 20, 2019 | Jurisprudence, Pénal
EscroquerieCavalerie de chèques CA PAU, Chambre Correctionnelle, 9 mai 2019Par cet arrêt confirmatif d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de DAX rendu le 18 décembre 2017, la Cour d’Appel de PAU vient, conformément à la jurisprudence de la Chambre Criminelle...
par Avocagir | Mar 19, 2019 | Affaires, Jurisprudence
Ordonnance sur requête – Dérogation au principe du contradictoire Ordonnance sur requête – articles 493 et 145 du CPC – Dérogation au principe du contradictoire – Motif légitimeCour d’Appel de POITIERS, 2ème Chambre Civile, 12 mars 2019S’estimant victime de...
par Avocagir | Fév 20, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Appel recevabilité syndicat des copropriétaires APPEL – RECEVABILITE – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Cour d’appel BORDEAUX, ordonnance du 13 février 2019, R.G. 18/02405 Selon l’article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, « le syndic ne...
par Avocagir | Fév 18, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Réception – Désordre apparent – Échec du recours TGI BORDEAUX, jugement du 15 Janvier 2019, RG 17/10163 Tout savoir sur le droit immobilier Au cours de l’année 2010, la SCI X a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier comprenant cinq...
