par Avocagir | Mar 28, 2018 | Actualités du Cabinet, Jurisprudence
Caducité de la déclaration d’appel – Responsabilité de l’Avocat CA BORDEAUX – Arrêt du 16 février 2018Le 14 mars 2017, Mme X a relevé appel d’une Ordonnance de non conciliation.Le 14 juin 2017, elle a fait signifier par voie d’huissier de justice ses conclusions,...
par Avocagir | Mar 28, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non-recevoir – Habilitation à agir – Syndic – Prescription TGI BORDEAUX, Jugement du 20 Mars 2018, RG 10/08947Selon les dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la...
par Avocagir | Mar 27, 2018 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Fin de non recevoir – Habilitation du syndic à ester en justice TGI BORDEAUX, jugement du 20 mars 2018, n°16/02128Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable...
par Avocagir | Déc 12, 2017 | Jurisprudence, Public
Mainlevée d’arrêté préfectoral de transfert – Hospitalisation d’office – Compétence du JLD TGI BORDEAUX, Ordonnance du JLD du 11 décembre 2017 n°17/02161Par arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2017 du Préfet de la Gironde, Mme X a été...
par Avocagir | Nov 20, 2017 | Famille, Jurisprudence
Successions – Partage judiciaire – Recevabilité de l’assignation en partage Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 16 novembre 2017Monsieur X. est décédé, laissant à sa succession quatre enfants, deux garçons et deux filles, son épouse...
par Avocagir | Nov 20, 2017 | Famille, Jurisprudence
Action personnelle des donateurs intransmissible aux héritiers de ses derniers Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 2 novembre 2017Une dame X. est décédée sans enfant, laissant à sa survivance son conjoint, avec lequel elle était liée par un...
