par Avocagir | Juin 27, 2023 | Affaires, Jurisprudence, Public
Marché public et factures impayées Le cabinet assiste la société Espace Paysage d’Aquitaine, l’un des leaders régionaux de l’aménagement paysager, laquelle est confrontée – comme de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics – à un retard...
par Avocagir | Mar 18, 2021 | Jurisprudence, Public
Compte de campagne – Absence de déclaration d’inéligibilité et de démission d’office Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère Chambre, 17 mars 2021 Contentieux électoral – Financement et plafonnement des dépenses électorales – Manquement d’une particulière gravité aux...
par Avocagir | Oct 23, 2020 | Jurisprudence, Public
Egalité parfaite de voix – Retard dans l’acheminement des procurations – Annulation Tribunal Administratif de BORDEAUX 3ème Chambre, 22 octobre 2020Lors du deuxième tour des élections municipales de la commune de S. le 28 juin 2020, les deux listes en concurrence se...
par Avocagir | Déc 27, 2019 | Jurisprudence, Public
Permis de construire modificatif – Recevabilité du recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, 19 décembre 2019, n° 1904603 Selon un arrêté du 29 août 2018, le maire de la commune de X a délivré à Y un permis de construire pour la construction de trois immeubles...
par Avocagir | Déc 12, 2017 | Jurisprudence, Public
Mainlevée d’arrêté préfectoral de transfert – Hospitalisation d’office – Compétence du JLD TGI BORDEAUX, Ordonnance du JLD du 11 décembre 2017 n°17/02161Par arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2017 du Préfet de la Gironde, Mme X a été...