par Avocagir | Sep 13, 2024 | Affaires
Mesures de publicité en matière de liquidation amiable et TUP Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifie les règles de publicité en matière de liquidation amiable et de TUP afin de lutter contre la fraude fiscale et sociale. Ces nouvelles règles entrent en...
par Avocagir | Juin 27, 2023 | Affaires, Jurisprudence, Public
Marché public et factures impayées Le cabinet assiste la société Espace Paysage d’Aquitaine, l’un des leaders régionaux de l’aménagement paysager, laquelle est confrontée – comme de nombreuses entreprises titulaires de marchés publics – à un retard...
par Avocagir | Fév 27, 2023 | Affaires
Entrepreneur individuel en difficulté : Un nouveau statut nébuleux La loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel reposant sur la séparation des patrimoines...
par Avocagir | Mar 26, 2021 | Affaires, Jurisprudence
Indemnité d’éviction – Preneur en liquidation judiciaire – Droit au bail – Valeur nulle Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN – 10 mars 2021Sous réserve d’un appel, toujours possible dans le cadre d’une procédure qui a connu de nombreux errements depuis son engagement...
par Avocagir | Nov 27, 2019 | Affaires, Jurisprudence
Mesures d’exécution – Validité de la saisie-attribution Cour d’Appel de Bordeaux – 2ème Chambre Civile – 14 novembre 2019 (RG: 18/06052) Arrêt du 14.11.2019Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, dont il soutenait la nullité, avait...
par Avocagir | Mar 19, 2019 | Affaires, Jurisprudence
Ordonnance sur requête – Dérogation au principe du contradictoire Ordonnance sur requête – articles 493 et 145 du CPC – Dérogation au principe du contradictoire – Motif légitimeCour d’Appel de POITIERS, 2ème Chambre Civile, 12 mars 2019S’estimant victime de...
