QUALITE DE L’ASSUREUR DANS L’INSTANCE

TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960 Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y uniquement. La Compagnie d’assurance Z, autre partie...