par Avocagir | Juin 5, 2023 | Immobilier et Construction
Tour d’échelle – cordistes – échafaudage Cour d’appel de BORDEAUX, arrêt du 15 mai 2023, RG N° 22/04688 Mme X est propriétaire d’une maison d’habitation. L’établissement public Y a déposé le 20 février 2017 une demande de permis de construire ayant pour...
par Avocagir | Juin 5, 2023 | Immobilier et Construction
Garantie décennale – travaux de reprise inefficaces – absence de responsabilité Tribunal judiciaire de BORDEAUX, jugement du 7 mars 2023, RG N° 21/08012 La société X est intervenue uniquement pour des travaux de reprise préconisés par un expert judiciaire...
par Avocagir | Mai 13, 2022 | Immobilier et Construction
Garantie décennale-travaux de reprise inefficaces-absence de responsabilité Tribunal judiciaire de BORDEAUX, jugement du 10 mai 2022, RG N° 21/00754Mme G est intervenue en qualité de coordonnateur OPC dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier de 60...
par Avocagir | Mar 16, 2022 | Immobilier et Construction
Garantie décennale – Responsabilité partielle du MOP en cas de défaut d’entretien Tribunal administratif de BORDEAUX, jugement du 16 février 2022, RG N° 1904643 En compagnie d’autres locateurs d’ouvrages, la société Y voyait sa responsabilité recherchée...
par Avocagir | Mar 16, 2022 | Immobilier et Construction
Que faire lorsque des dommages ou des désordres apparaissent après des travaux ? L’achat d’un appartement en VEFA, la réalisation d’une maison ou de travaux à son domicile sont susceptibles de se solder par l’apparition, après réception et/ou livraison, de...
par Avocagir | Nov 15, 2021 | Immobilier et Construction, Publications
L’absence d’autorisation du syndic à agir en justice n’est plus invocable par les défendeurs La Semaine Juridique Edition Générale n° 28,762 Commentaire sur le Décret n° 2019-650, 27 juin 2019 (JO 28 juin 2019, texte n° 5) Jean CORONAT Droit des...
