par Avocagir | Mai 13, 2022 | Immobilier et Construction
Garantie décennale-travaux de reprise inefficaces-absence de responsabilité Tribunal judiciaire de BORDEAUX, jugement du 10 mai 2022, RG N° 21/00754Mme G est intervenue en qualité de coordonnateur OPC dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier de 60...
par Avocagir | Mar 16, 2022 | Immobilier et Construction
Garantie décennale – Responsabilité partielle du MOP en cas de défaut d’entretien Tribunal administratif de BORDEAUX, jugement du 16 février 2022, RG N° 1904643 En compagnie d’autres locateurs d’ouvrages, la société Y voyait sa responsabilité recherchée...
par Avocagir | Mar 16, 2022 | Immobilier et Construction
Que faire lorsque des dommages ou des désordres apparaissent après des travaux ? L’achat d’un appartement en VEFA, la réalisation d’une maison ou de travaux à son domicile sont susceptibles de se solder par l’apparition, après réception et/ou livraison, de...
par Avocagir | Nov 15, 2021 | Immobilier et Construction, Publications
L’absence d’autorisation du syndic à agir en justice n’est plus invocable par les défendeurs La Semaine Juridique Edition Générale n° 28,762 Commentaire sur le Décret n° 2019-650, 27 juin 2019 (JO 28 juin 2019, texte n° 5) Jean CORONAT Droit des...
par Avocagir | Nov 15, 2021 | Immobilier et Construction, Publications
CCAG Maîtrise d’œuvre : une véritable nouveauté CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS – N° 5 – MAI 2021 Commentaire sur le nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre. Jean CORONAT Droit des contrats publicsDroit de l’UrbanismeDroit administratif généralDroit de la Construction...
par Avocagir | Nov 15, 2021 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Garantie de parfait achèvement-Mise en demeure nécessaire- Article 1792-6 du Code civil TJ BORDEAUX, jugement du 25 août 2021, RG 20/05577 Monsieur X et Madame Y entendent agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement découlant de l’article 1792-6 du Code...
