par Avocagir | Déc 22, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Implantation d’un ouvrage public sur une parcelle privée – Incompétence du juge judiciaire Un couple de particuliers qui se prétend victime d’une voie de fait de la part de sa commune de résidence, à laquelle il reproche d’avoir aménagé un chemin...
par Avocagir | Nov 16, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recevabilité AGIR-Qualité à AGIR-Syndicat de Copropriétaires-carrelage TJ BORDEAUX, jugement du 8 septembre 2020, 19/04435 Sur le fondement principal des articles 1792 et suivants du code civil et L 242-1 à L 243-1 du code des assurances et subsidiaire de...
par Avocagir | Jan 20, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Syndicat – Recevabilité à agir COUR D’APPEL DE BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 16 JANVIER 2020, N° RG 18/06729 Cet arrêt est intéressant à deux titres :• au sein d’un syndicat, l’organe compétent (président ou conseil d’administration) afin d’ester...
par Avocagir | Nov 11, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recours entre coobliges – point de depart delai prescription CA PARIS, arrêt du 8 novembre 2019, RG 17/13638 La Commune de X a souhaité restructurer une auberge de jeunesse située sur son territoire. Par une requête enregistrée le 1er février 2006, la Commune de...
par Avocagir | Oct 28, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Garantie décennale désordre esthetique COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, 25 juillet 2019, n° 17BX01902 La Cour déboute BORDEAUX METROPOLE qui sollicitait la condamnation des locateurs d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale au titre d’un considérant...
par Avocagir | Fév 20, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Appel recevabilité syndicat des copropriétaires APPEL – RECEVABILITE – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Cour d’appel BORDEAUX, ordonnance du 13 février 2019, R.G. 18/02405 Selon l’article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, « le syndic ne...
