par Avocagir | Nov 15, 2021 | Immobilier et Construction, Publications
CCAG Maîtrise d’œuvre : une véritable nouveauté CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS – N° 5 – MAI 2021 Commentaire sur le nouveau CCAG Maîtrise d’œuvre. Jean CORONAT Droit des contrats publicsDroit de l’UrbanismeDroit administratif généralDroit de la Construction...
par Avocagir | Nov 15, 2021 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Garantie de parfait achèvement-Mise en demeure nécessaire- Article 1792-6 du Code civil TJ BORDEAUX, jugement du 25 août 2021, RG 20/05577 Monsieur X et Madame Y entendent agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement découlant de l’article 1792-6 du Code...
par Avocagir | Déc 22, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Implantation d’un ouvrage public sur une parcelle privée – Incompétence du juge judiciaire Un couple de particuliers qui se prétend victime d’une voie de fait de la part de sa commune de résidence, à laquelle il reproche d’avoir aménagé un chemin...
par Avocagir | Nov 16, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recevabilité AGIR-Qualité à AGIR-Syndicat de Copropriétaires-carrelage TJ BORDEAUX, jugement du 8 septembre 2020, 19/04435 Sur le fondement principal des articles 1792 et suivants du code civil et L 242-1 à L 243-1 du code des assurances et subsidiaire de...
par Avocagir | Jan 20, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Syndicat – Recevabilité à agir COUR D’APPEL DE BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 16 JANVIER 2020, N° RG 18/06729 Cet arrêt est intéressant à deux titres :• au sein d’un syndicat, l’organe compétent (président ou conseil d’administration) afin d’ester...
par Avocagir | Nov 11, 2019 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recours entre coobliges – point de depart delai prescription CA PARIS, arrêt du 8 novembre 2019, RG 17/13638 La Commune de X a souhaité restructurer une auberge de jeunesse située sur son territoire. Par une requête enregistrée le 1er février 2006, la Commune de...
