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TGI BORDEAUX, jugement du 24 Octobre 2017, n°16/06770 Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non -recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, 1ère Chambre Civile, 2 novembre 2017 Dans une succession longue et pénible, les héritiers nés d’un premier lit reprochaient à l’épouse en secondes noces du de cujus d’avoir abusé de son droit d’usufruit qu’elle
TGI BORDEAUX, jugement du 25 Octobre 2017, n°16/07928 La réception des travaux est intervenue en septembre 2005 pour le Tribunal. La Compagnie d’assurance X, es qualité d’assureur de la société Y, n’a jamais été assignée dans ce dossier dans le
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Tribunal Administratif de Bordeaux- Jugement du 3 juillet 2017– n° 1505491 En l’espèce, par la délibération attaquée du 2 mars 2015, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat a abandonné au profit du concessionnaire de la distribution publique d’électricité
Tribunal Administratif de Pau- Jugement du 7 juillet 2017– n°1601424 En l’espèce, une Communauté de Communes sollicitait du Tribunal Administratif de PAU l’annulation d’un arrêté préfectoral portant dissolution d’un SIAEP dont elle était membre à la suite du transfert des
TGI DE BORDEAUX-16 Mai 2017, N°15/11199 La Compagnie Y voyait la garantie de son assuré recherchée par des maîtres d’ouvrage pour des travaux exécutés en 2007. La Compagnie Y soutient quant à elle que l’activité VRD, dont relève
Tribunal Correctionnel de BORDEAUX – 4 janvier 2017 Monsieur X était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de BORDEAUX pour avoir élevé sans permis de construire trois constructions, dont deux à usage d’habitation, dans la pointe du CAP FERRET, au lieudit
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, 22 mars 2017, n° 14 04479 Dans cette affaire, Madame X occupait un emploi fonctionnel de directrice générale des services d’une commune, emploi sur lequel elle avait fait l’objet d’un détachement. Contestant l’arrêté portant fin de
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