par Avocagir | Nov 16, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Recevabilité AGIR-Qualité à AGIR-Syndicat de Copropriétaires-carrelage TJ BORDEAUX, jugement du 8 septembre 2020, 19/04435 Sur le fondement principal des articles 1792 et suivants du code civil et L 242-1 à L 243-1 du code des assurances et subsidiaire de...
par Avocagir | Oct 23, 2020 | Jurisprudence, Public
Egalité parfaite de voix – Retard dans l’acheminement des procurations – Annulation Tribunal Administratif de BORDEAUX 3ème Chambre, 22 octobre 2020Lors du deuxième tour des élections municipales de la commune de S. le 28 juin 2020, les deux listes en concurrence se...
par Avocagir | Juin 25, 2020 | Jurisprudence
Campagne électorale – Mailings – Confusion entre la qualité de Maire et celle de candidat – Trouble manifestement illicite – Juge judiciaire – Compétence Tribunal Judiciaire de BORDEAUX – Juge des référés – 23 juin 2020Le candidat écologiste à la Mairie de...
par Avocagir | Jan 20, 2020 | Immobilier et Construction, Jurisprudence
Syndicat – Recevabilité à agir COUR D’APPEL DE BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ARRÊT DU 16 JANVIER 2020, N° RG 18/06729 Cet arrêt est intéressant à deux titres :• au sein d’un syndicat, l’organe compétent (président ou conseil d’administration) afin d’ester...
par Avocagir | Déc 27, 2019 | Jurisprudence, Public
Permis de construire modificatif – Recevabilité du recours TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, 19 décembre 2019, n° 1904603 Selon un arrêté du 29 août 2018, le maire de la commune de X a délivré à Y un permis de construire pour la construction de trois immeubles...
par Avocagir | Nov 27, 2019 | Affaires, Jurisprudence
Mesures d’exécution – Validité de la saisie-attribution Cour d’Appel de Bordeaux – 2ème Chambre Civile – 14 novembre 2019 (RG: 18/06052) Arrêt du 14.11.2019Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, dont il soutenait la nullité, avait...
