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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues
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Escroquerie – Cavalerie de chèques

CA PAU, Chambre Correctionnelle, 9 mai 2019 Par cet arrêt confirmatif d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de DAX rendu le 18 décembre 2017, la Cour d’Appel de PAU vient, conformément à la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, de...

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APPEL RECEVABILITE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

APPEL - RECEVABILITE - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Cour d'appel BORDEAUX, ordonnance du 13 février 2019, R.G. 18/02405 Selon l'article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une...

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RECEPTION-DESORDRE APPARENT-ECHEC DU RECOURS

TGI BORDEAUX, jugement du15 Janvier 2019, RG 17/10163. Au cours de l’année 2010, la SCI X a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier comprenant cinq surfaces commerciales. La SELARL D’ARCHITECTES Y a, selon contrat du 27 janvier 2010, été en charge de la maîtrise d’œuvre, le lot gros-œuvre étant dévolu à la SAS W. La réception a été prononcée par procès-verbal le 3 …

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INDEMNITE D’EVICTION – CREANCE DE LOYER – PROCEDURE COLLECTIVE – COMPENSATION

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 novembre 2018 La Ville de X avait donné à bail commercial à la société Y un terrain de camping.
La société Y payant très irrégulièrement les loyers et ayant, selon la Ville, violé les dispositions du bail interdisant de consentir des locations à l’année, la Ville avait, à l’issue du bail, notifié à la société…

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QUALITE DE L’ASSUREUR DANS L’INSTANCE

TGI BORDEAUX, jugement du16 Octobre 2018, RG 17/06960 Les demandeurs, selon leur exploit d’huissier de justice, ont fait délivrer assignation à la Compagnie d’assurance X prise en sa qualité d’assureur de Monsieur Y uniquement. La Compagnie d’assurance Z, autre partie...

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RAPPORT INOPPOSABLE-RESPECT DU CONTRADICTOIRE

TGI BORDEAUX, Jugement du 10 Avril 2018, RG 16/00739 Pour justifier sa demande d’indemnisation dirigée contre l’ENTREPRISE X, la SCI Y produit un rapport de constatation établi par Monsieur Z , le 19 juin 2014. Le rapport indique qu’une réunion s’est déroulée sur les...

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