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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 17 mars 2021

Contentieux électoral – Financement et plafonnement des dépenses électorales – Manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales – Dépenses de campagne avancés par le candidat – Rejet du compte de campagne – Absence de déclaration d’inéligibilité

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Mesures d’exécution

Cour d’Appel de Bordeaux – 2ème Chambre Civile – 14 novembre 2019 (RG: 18/06052) Arrêt du 14.11.2019
Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, dont il soutenait la nullité, avait contesté l’opposabilité de la cession de sa créance entre la société…

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