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Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

Mesures d’exécution

Cour d’Appel de Bordeaux – 2ème Chambre Civile – 14 novembre 2019 (RG: 18/06052) Arrêt du 14.11.2019
Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, dont il soutenait la nullité, avait contesté l’opposabilité de la cession de sa créance entre la société…

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GARANTIE DECENNALE-DESORDRE ESTHETIQUE

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, 25 juillet 2019, n° 17BX01902 La Cour déboute BORDEAUX METROPOLE qui sollicitait la condamnation des locateurs d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale au titre d’un considérant de principe particulièrement pédagogique : « 3. Pour rechercher

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