Actualités

Jurisprudence

Le Cabinet Avocagir met à votre disposition certaines des jurisprudences qu’il a obtenues

Mesures d’exécution

Cour d’Appel de Bordeaux – 2ème Chambre Civile – 14 novembre 2019 (RG: 18/06052) Arrêt du 14.11.2019
Le débiteur saisi dans le cadre d’une procédure de saisie attribution, dont il soutenait la nullité, avait contesté l’opposabilité de la cession de sa créance entre la société…

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RECOURS ENTRE COOBLIGES-POINT DE DEPART- DELAI-PRESCRIPTION

CA PARIS, arrêt du 8 novembre 2019, RG 17/13638 La Commune de X a souhaité restructurer une auberge de jeunesse située sur son territoire. Par une requête enregistrée le 1er février 2006, la Commune de X saisissait, au contradictoire des locateurs d’ouvrage, le Tribunal administratif aux fins de condamnation des constructeurs à l’indemniser des préjudices

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GARANTIE DECENNALE-DESORDRE ESTHETIQUE

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX, 25 juillet 2019, n° 17BX01902 La Cour déboute BORDEAUX METROPOLE qui sollicitait la condamnation des locateurs d’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale au titre d’un considérant de principe particulièrement pédagogique : « 3. Pour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs, Bordeaux Métropole se réfère aux conclusions du rapport d’expertise du

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Escroquerie
Cavalerie de chèques

CA PAU, Chambre Correctionnelle, 9 mai 2019 Par cet arrêt confirmatif d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de DAX rendu le 18 décembre 2017, la Cour d’Appel de PAU vient, conformément à la jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, de sanctionner deux dirigeants d’entreprise qui, pour faire face aux difficultés

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Ordonnance sur requête – articles 493 et 145 du CPC – Dérogation au principe du contradictoire – Motif légitime

Ordonnance sur requête – articles 493 et 145 du CPC – Dérogation au principe du contradictoire – Motif légitime Cour d’Appel de POITIERS, 2ème Chambre Civile, 12 mars 2019 S’estimant victime de concurrence déloyale, une société avait obtenu du Président du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE une ordonnance sur requête l’autorisant à se faire

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APPEL RECEVABILITE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

APPEL – RECEVABILITE – SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Cour d’appel BORDEAUX, ordonnance du 13 février 2019, R.G. 18/02405 Selon l’article 55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, « le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale ». A défaut, la

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RECEPTION-DESORDRE APPARENT-ECHEC DU RECOURS

TGI BORDEAUX, jugement du15 Janvier 2019, RG 17/10163. Au cours de l’année 2010, la SCI X a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier comprenant cinq surfaces commerciales. La SELARL D’ARCHITECTES Y a, selon contrat du 27 janvier 2010, été en charge de la maîtrise d’œuvre, le lot gros-œuvre étant dévolu à la SAS W. La réception a été prononcée par procès-verbal le 3 …

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